Conditions d'utilisation du portail client
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Client », « vous » ou « votre ») et Levata US, LLC, en son nom propre et au nom de ses Affiliées (« Levata », « nous » ou « notre »), concernant votre accès à notre site Web spécifique au client qui fournit des analyses de données sur les performances des appareils et d'autres fonctionnalités de service client (le « Portail »). Si et dans la mesure où il existe tout autre accord entre vous et Levata, les présentes Conditions s'appliqueront uniquement en ce qui concerne le Portail.
LORSQUE VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », OU AUTREMENT VIA LE PROCESSUS D'INSCRIPTION AU COMPTE QUI RÉFÉRENCE CES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS DANS LA MÊME MESURE QUE SI UNE COPIE PAPIER AVAIT ÉTÉ MANUELLEMENT SIGNÉE. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L'AUTORITÉ D'ENTRER DANS CET ACCORD ET DE LIER LE CLIENT À SES CONDITIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS DONNER VOTRE CONSENTEMENT ET VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE PORTAIL.
1. Définitions
« Affiliées » désigne les personnes, entités ou entreprises qui sont contrôlées par, qui contrôlent, ou qui sont sous contrôle commun avec une partie, à compter de la Date d'entrée en vigueur ou à tout moment par la suite pendant la Durée.
« Agent(s) » désigne : (i) s'agissant de Levata, tout employé, sous-traitant, prestataire, concédant de licence ou tiers de Levata ou de ses Affiliées qui fournit des services du Portail au nom de Levata ; et (ii) s'agissant du Client, tout employé, sous-traitant, Utilisateur autorisé ou tiers qui accède ou utilise le Portail.
« Loi applicable » désigne toutes les lois, statuts, règles et règlements étatiques, fédéraux, internationaux et/ou locaux applicables.
« Utilisateur(s) autorisé(s) » désigne tout employé que le Client autorise à utiliser ou accéder au Portail, à condition que cet employé ait besoin d'utiliser le Portail dans le cadre de son emploi auprès du Client.
« Matériaux Levata » désigne (i) le Portail ; (ii) les Inventions antérieures ; (iii) toute Propriété intellectuelle développée et/ou détenue par Levata, ses Agents ou des tiers ; (iv) les recherches, méthodologies d'évaluation comparative, outils et autres matériaux confidentiels relatifs au Portail ; et (v) tout travail dérivé de ce qui précède.
« Informations confidentielles » désigne toute information qu'une Partie ou ses Affiliées reçoit ou à laquelle elle a accès dans le cadre des présentes Conditions, qui n'est pas publiquement connue, notamment les logiciels, les informations financières, les secrets commerciaux, les inventions, les données, les plans d'affaires, les plans marketing et toute autre information d'une Partie ou de ses Affiliées. Les « Informations confidentielles » n'incluent pas les informations qui étaient publiquement connues, en possession légale d'une Partie avant la divulgation, développées indépendamment ou obtenues légitimement d'un tiers sans restrictions de confidentialité.
« Données client » désigne les données ou autres informations fournies par le Client pour être utilisées en rapport avec le Portail.
« Documentation » désigne toute documentation relative au Portail que Levata met à la disposition du Client de temps à autre.
« Propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, noms commerciaux, secrets commerciaux, savoir-faire, inventions, licences et tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits propriétaires dans le monde entier.
« Inventions antérieures » désigne toute invention, découverte, travail original, développement, amélioration, secret commercial, concept ou autre information propriétaire développé et/ou détenu par Levata, ses Agents ou d'autres personnes avant la Date d'entrée en vigueur des présentes Conditions.
2. Licence et accès au Portail
2.1. Sous réserve des présentes Conditions, Levata accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée pour afficher, accéder et utiliser le Portail, pendant la durée de la Période et uniquement à des fins internes au Client.
2.2. Le Client peut accorder des droits d'accès et d'utilisation à ses Utilisateurs autorisés, à condition que : (i) le Client accepte d'être responsable des actes et omissions de ces Utilisateurs autorisés ; et (ii) toutes les obligations du Client restent en vigueur. Avant l'accès initial au Portail, chaque Utilisateur autorisé doit signer électroniquement une reconnaissance de consentement à la collecte, au stockage et au traitement des données fournies.
2.3. Vous et chaque Utilisateur autorisé recevrez un identifiant utilisateur unique (« ID utilisateur ») et un code d'accès correspondant. Vous acceptez de garder votre code d'accès sécurisé et strictement confidentiel. Le Client reconnaît que c'est lui, et non Levata, qui est responsable en dernier ressort de l'accès à son compte par les Utilisateurs autorisés.
3. Conditions d'utilisation
3.1. Le Client et ses Utilisateurs autorisés sont interdits d'utiliser le Portail à toute fin qui violerait une disposition des présentes Conditions. Spécifiquement, le Client et les Utilisateurs autorisés ne doivent pas : (i) copier, modifier ou créer des dérivés du Portail, ni tenter de découvrir son code source ; (ii) louer, céder, vendre, sous-licencier, distribuer ou transférer tout droit dans le Portail ; (iii) revendre le Portail ou son contenu ; (iv) utiliser tout dispositif ou logiciel pour contourner les protections du Portail ; (v) imposer une charge excessive sur l'infrastructure du Portail ; (vi) s'engager dans tout système automatisé de collecte de données depuis le Portail ; (vii) divulguer ou reproduire toute partie du Portail ; (viii) utiliser le Portail pour créer des produits dérivés ; ou (ix) désassembler, décompiler ou ingénier à rebours toute partie du Portail.
3.2. Le Client reconnaît et accepte que le Portail peut inclure des rapports, résultats et analyses, mais que toutes les décisions liées à leur utilisation relèvent de la responsabilité du Client. Levata n'exercera pas de fonctions de gestion ni ne prendra de décisions de gestion pour le Client.
4. Déclarations et garanties de Levata
4.1. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE PORTAIL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » AUX RISQUES ET PÉRILS EXCLUSIFS DU CLIENT. LEVATA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FONCTIONNALITÉ, LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS D'UTILISATION DU PORTAIL. LEVATA DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUE LE PORTAIL SERA EXACT, EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU. LEVATA DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.
5. Déclarations et garanties du Client
5.1. Le Client déclare et garantit que le Client : (i) est une entité commerciale dûment organisée, en bon état, et dispose du pouvoir et de l'autorité requis ; (ii) a obtenu tous les consentements, licences, approbations et autorisations nécessaires ; (iii) l'exécution de ses obligations ne contreviendra à aucune Loi applicable ; (iv) il a lu et compris les présentes Conditions ; (v) il a la capacité et le droit de fournir tout Donnée client à Levata ; et (vi) toutes les Données client fournies sont exactes, à jour et complètes.
6. Résiliation
6.1. La durée des présentes Conditions commence à la date d'inscription du Client pour recevoir le Portail et se poursuit aussi longtemps que le Client accède au Portail ou jusqu'à résiliation. Les présentes Conditions et l'accès au Portail se résilie automatiquement si l'accord sous-jacent par lequel Levata fournit d'autres services au Client expire ou est résilié.
6.2. Levata peut résilier les présentes Conditions et l'accès au Portail à tout moment, sans préavis. Le Client peut résilier les présentes à tout moment en supprimant son compte enregistré.
6.3. L'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes Conditions immédiatement sur notification écrite en cas de violation matérielle de l'autre partie qui, si elle est curable, n'a pas été corrigée dans les trente (30) jours suivant la notification.
6.4. Levata peut suspendre ou résilier l'accès du Client ou de tout Utilisateur autorisé au Portail sans obligation résultante si : (i) Levata reçoit une ordonnance judiciaire ou gouvernementale ; ou (ii) Levata estime, à sa discrétion raisonnable, que le Client a utilisé le Portail de manière abusive, frauduleuse ou en violation des présentes Conditions.
7. Documentation
7.1. Levata peut, à sa seule discrétion, fournir au Client un accès à des versions électroniques de toute Documentation. Le Client peut imprimer et reproduire la Documentation, à condition que : (i) le nombre de copies soit limité à celles raisonnablement nécessaires ; et (ii) les mentions propriétaires contenues dans les copies originales soient reproduites dans toutes les copies. La propriété protégée par le droit d'auteur de Levata et de ses Agents ne peut pas être dupliquée sans le consentement écrit préalable exprès de Levata.
8. Confidentialité et sécurité
8.1. Au cours des présentes Conditions, chaque Partie peut obtenir ou avoir accès à des informations non publiques de l'autre Partie. Les Parties conviennent qu'à tout moment, et nonobstant la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions, elles : (i) conserveront tous les droits de propriété sur leurs Informations confidentielles ; (ii) utiliseront le même niveau de soin pour protéger les Informations confidentielles de l'autre Partie ; (iii) n'utiliseront les Informations confidentielles qu'aux fins des présentes Conditions ; et (iv) ne divulgueront pas les Informations confidentielles à des tiers sans consentement écrit.
8.2. Levata utilisera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir des mesures de protection standard du secteur afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des Données client. Le Client reconnaît que l'accès au Portail via Internet n'est PAS nécessairement sécurisé et que Levata NE garantit PAS que ces systèmes sont sécurisés.
8.3. Le Client est responsable de la sécurité de son utilisation du Portail et des Données client, et doit prendre et maintenir des mesures de sécurité appropriées, notamment utiliser un logiciel antivirus standard du secteur à tout moment.
9. Honoraires
9.1. Levata ne facture aucun frais pour l'utilisation du Portail par le Client. Les frais d'opérateur sans fil, les frais de connexion Internet et les frais liés à l'achat et à l'utilisation de logiciels ou services tiers seront à la charge du Client.
10. Propriété
10.1. Le Client reconnaît et accepte que Levata n'exerce aucun contrôle sur le contenu des Données client et que le Client est seul responsable de déterminer s'il peut divulguer des Données client à Levata. Entre les Parties, le Client est le propriétaire exclusif de tous les droits sur les Données client.
10.2. Entre les Parties, le Client reconnaît que Levata est le propriétaire exclusif de tous les droits sur les Matériaux Levata. Le Client reçoit une licence mondiale et libre de redevances pour distribuer à ses Utilisateurs autorisés tous les rapports et analyses fournis dans le cadre du Portail. Dès la résiliation de l'Accord, les droits du Client sur le Portail et les Matériaux Levata prendront immédiatement fin.
10.3. La fourniture de suggestions, demandes d'amélioration, recommandations, corrections ou autres commentaires (« Retours ») est strictement volontaire. Si le Client fournit des Retours à Levata, Levata : (i) détiendra exclusivement tous les droits sur les Retours ; (ii) ne sera soumis à aucune obligation de confidentialité concernant les Retours ; et (iii) pourra utiliser les Retours sans restriction à toute fin, sans compensation.
11. Indemnisation
11.1. Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Levata, ses Affiliées et leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés et agents respectifs (« Indemnisés ») contre tous dommages, pertes, responsabilités, jugements, frais et dépenses découlant de : (i) toute violation des présentes Conditions par le Client ou ses Agents ; (ii) toute violation de la Loi applicable ; (iii) les actes et omissions du Client et/ou de ses Agents ; (iv) les dommages corporels, décès ou dommages matériels causés par le Client et/ou ses Agents ; et (v) la divulgation ou l'utilisation par Levata des Données client.
12. Limitation de responsabilité
12.1. EN AUCUN CAS LEVATA NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DANS TOUTE ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE CLIENTELE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LEVATA OU DE SES AGENTS POUR DES DOMMAGES MONÉTAIRES AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA CENT DOLLARS (100 $).
13. Divers
13.1. Cession. Le Client ne cédera pas, ne transférera pas ni ne sous-traitera aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Levata. Toute cession effectuée en violation de la présente section sera annulable à la seule discrétion de Levata.
13.2. Notifications. Toutes les notifications en vertu des présentes Conditions seront faites par écrit et envoyées à l'adresse e-mail fournie par le Client lors du processus d'inscription au compte.
13.3. Loi applicable. Les présentes Conditions seront régies par les lois de l'État du Delaware. La compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions appartiendra aux tribunaux étatiques et fédéraux du Delaware.
13.4. Divisibilité. Chaque terme et disposition des présentes Conditions sera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Toute disposition invalide, illégale ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition remplacée.
13.5. Renonciation / Modification. Le défaut ou le retard d'une Partie à exercer tout droit ne sera pas réputé une renonciation à ce droit. Levata peut modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, Levata en informera le Client par e-mail. Les modifications entreront en vigueur au plus tôt trente (30) jours après la notification. Si le Client n'accepte pas les conditions modifiées, il doit cesser d'utiliser le Portail.
13.6. Entrepreneur indépendant. Levata, dans l'exécution des présentes Conditions, agit en tant qu'entrepreneur indépendant du Client.
13.7. Exemplaires. Les présentes Conditions peuvent être exécutées en un ou plusieurs exemplaires, y compris par e-mail, télécopie, PDF ou autres moyens électroniques, chacun étant considéré comme un original.
13.8. Construction. Les en-têtes de section des présentes Conditions n'ont été ajoutés qu'à des fins de commodité et n'ont aucun effet sur la construction ou l'interprétation des présentes Conditions. Les mots « inclure », « inclut » et « notamment » signifient « inclure sans limitation ». Toutes les références aux « jours » désigneront des jours calendaires, sauf indication contraire.
13.9. Réparation équitable / Injonction. Chaque Partie reconnaît que toute violation des obligations relatives à la Propriété intellectuelle et aux Informations confidentielles sera considérée comme une violation matérielle de l'Accord, pour laquelle la partie non fautive peut avoir droit à une réparation injonctive ou autre, en plus de tout autre recours.
13.10. Survie. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions : Sections 1, 8, 10, 11, 12 et 13, ainsi que toute autre disposition dont les termes indiquent qu'elle est destinée à survivre.
13.11. Restrictions à l'exportation. Le Client ne doit pas exporter ou ré-exporter, directement ou indirectement, tout Portail, Documentation ou Informations confidentielles vers des pays en dehors des États-Unis, sauf dans les limites autorisées par les réglementations applicables.